dernière modification 07/04/2023
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
résumé des dernières modifications (07/04/2023) :
● clarifications sur l’application du droit de rétractation
Pocket Size Sun SPRL(ci-après désignée PSS), société de droit belge (TVA BE0818139669) édite un Service de discussions en ligne destiné à offrir à tous un espace de conversations conviviales, valorisantes et sûres.
1.1 Objet des CGU
Ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PSS met à disposition de ses clients (ci-après désignés par les Utilisateurs) l’accès à son Service.
1.2 Contacter PSS
L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de PSS soit :
- par communication électronique depuis l’interface en ligne proposée par le Service ;
- en contactant le Service Client via l’adresse email aide@pocketsizesun.com.
Pour les besoins des présentes CGU, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :
Service : désigne le service de discussions fourni par PSS sur ses sites internet ou ses applications mobile.
Utilisateur : désigne toute personne physique majeure inscrite sur le Service, indépendamment de l’utilisation régulière du Service ou de la souscription d’une formule payante.
Profil : désigne le compte personnel créé par l’Utilisateur sur le Service, auxquel sont liées les données personnelles et les contenus générés par l’Utilisateur.
Ces CGU définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie du Service fourni par PSS.
L’accès au Service est conditionné par l’acceptation préalable à l’accès au Service, sans restrictions ni réserves, des présentes CGU par l’Utilisateur. L’utilisation du Service entraîne de plein droit leur application.
Ces CGU pouvant être modifiées, leur dernière version est consultable en permanence sur le Service ou sur https://ulpen.com/docs/fr/cgu.pdf.
Les modifications sont systématiquement soumises à l’Utilisateur pour son approbation.
Si l’Utilisateur n’est pas ou plus d'accord avec ces CGU, il lui revient d'arrêter d'utiliser le Service et de supprimer le(s) compte(s) qu’il possède dessus.
4.1 Protection des mineurs
L’Utilisateur comprend et accepte que le Service mis à sa disposition est réservé à un public majeur, certaines variantes du Service pouvant contenir des textes et des visuels réservés aux adultes.
Aussi à titre de condition essentielle du consentement de PSS, l’Utilisateur déclare et garantit :
- être majeur et capable, selon les lois en vigueur dans son pays de résidence ;
- que lesdites lois l’autorisent à accéder au Service fourni par PSS.
Cette condition de capacité et de majorité est un préalable obligatoire à l’accès au Service. Ainsi l’Utilisateur garantit PSS contre tout recours de tiers ou plainte portés à son encontre résultant de l’accès au Service par l’Utilisateur alors qu’il ne respecte pas les dispositions du présent article.
L’Utilisateur comprend et accepte qu’en cas de non-respect de son obligation de majorité PSS procède à la résiliation de plein droit de son accès au Service, sans que l’Utilisateur soit remboursé des sommes éventuellement versées ou qu’il puisse prétendre à un dédommagement d’aucune sorte.
4.2 Accès et inscription au Service - fonctionnalités payantes
4.2.1 Accès au Service
Le Service et ses variantes sont accessibles exclusivement sur des sites Internet ou des applications mobile à télécharger sur le magasin d’applications fourni avec le smartphone de l’Utilisateur. Ces sites ou applications peuvent appartenir à PSS ou à des tiers utilisant la technologie fournie par PSS.
4.2.2 Inscription aux Services
L’inscription au service peut se faire :
- depuis les sites ou applications mobile proposés par PSS ;
- ou depuis des services tiers.
L’inscription n’est valide, et le Service utilisable, qu’une fois que l’Utilisateur :
- a lu et accepté les CGU ainsi que la Politique de Traitement des Données Personnelles (ci-après PTDP) ;
- a éventuellement fourni les informations complémentaires nécessaires à la complétion de son profil ;
- a confirmé son adresse email.
La validation de l’inscription créé le Profil de l’Utilisateur sur le Service et lui en donne effectivement l’accès.
Les inscriptions incomplètes ne permettent pas d’accéder au Service et sont automatiquement supprimées 6 mois après la dernière tentative d’accès de l’Utilisateur.
En s’inscrivant au Service l’Utilisateur s’engage :
- à avoir toute capacité pour le faire ;
- à fournir à PSS des données personnelles exactes et à jour, en particulier concernant son identité et une adresse de courrier électronique utilisée régulièrement et valide dont il est l’utilisateur principal.
4.2.3 Informations demandées à l’inscription
Un certain nombre de données personnelles sont demandées à l’Utilisateur lors de son inscription dont :
- son prénom
- son genre
- son orientation sexuelle
- son code postal
- sa date de naissance
Ces informations personnelles sont considérées comme indispensables pour pour permettre à PSS de fournir un Service de qualité à l’Utilisateur.
L’Utilisateur s'engage à fournir à PSS des données personnelles exactes et à les mettre à jour si jamais elles évoluent.
L’Utilisateur comprend et accepte que PSS se réserve le droit de procéder au contrôle de ses données personnelles et dispose de la possibilité de suspendre ou résilier son accès au Service si jamais l’Utilisateur ne respecte pas son obligation de fournir des données personnelles exactes et mises à jour.
La responsabilité de PSS ne peut être retenue vis-à-vis des Utilisateurs ou d’un tiers pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux données personnelles communiquées par l’Utilisateur.
En cas de fourniture de données personnelles inappropriées, contraires aux bonnes mœurs, portant atteinte au droit d’un tiers ou manifestement erronées ou fantaisistes, PSS dispose du droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur au Service et/ou de supprimer le Profil de l’Utilisateur, sans que l’Utilisateur soit remboursé des sommes éventuellement versées ou puisse prétendre à un dédommagement d’aucune sorte.
En cas d'inactivité totale de l’Utilisateur sur le Service pendant 6 mois, PSS supprimera automatiquement le Profil de l’Utilisateur et toutes les données qui y sont associées. Les abonnements éventuellement en cours seront également stoppés.
En cas de décès de l’Utilisateur, son Profil pourra être supprimé à la demande de ses ayant droit sur simple demande, après avoir contacté notre Service Client et sur production de justificatifs. Les accès à son Profil ne seront communiqués aux ayants droits que sur décision de justice.
4.2.4 Les identifiants de connexion
Pour se connecter au Service mis à disposition par PSS, l’Utilisateur doit renseigner son adresse email et un mot de passe.
La combinaison de ces éléments est strictement personnelle et l’Utilisateur s'engage à préserver leur confidentialité et à ne pas les transmettre à des tiers.
L’Utilisateur est le seul autorisé à accéder et à utiliser le Service à l'aide de son adresse email et de son mot de passe.
Tout accès au service utilisant le mot de passe et l’adresse email de l’Utilisateur est considéré de plein droit avoir été effectué par ce dernier et sous sa seule responsabilité.
En cas de vol, perte ou compromission de son mot de passe, il revient à l’Utilisateur d’en informer PSS dans les plus brefs délais en justifiant son identité. PSS adressera alors à l’Utilisateur un nouveau mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.
Si PSS a des motifs légitimes de penser que la sécurité ou l’intégrité du Service est menacée, y compris par l’utilisation non autorisée du Profil d’un utilisateur, PSS peut suspendre temporairement l’accès au Profil de l’Utilisateur concerné et exiger de l’Utilisateur la modification de son mot de passe.
4.2.5 Utilisation de l’adresse email comme moyen de communication privilégié
Le mode de communication privilégié entre PSS et l’Utilisateur étant l’échange d’emails, les parties comprennent et acceptent que les informations échangées entre elles par email sont réputées sincères et valables.
PSS attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que toutes les communications, y compris celles concernant les paiements effectués sur le Service ou les messages du Service Client, sont adressées à l’adresse email indiquée sur son Profil.
L’Utilisateur s’engage donc particulièrement à ce que l’adresse email indiquée lors de son inscription soit
- la sienne ;
- consultée régulièrement ;
- en état de fonctionnement.
Il lui appartient d’informer PSS de tout changement de son adresse de courrier électronique.
PSS s’engage à faire tout son possible pour que son Service soit disponible et opérationnel en permanence, sauf opération de maintenance du Service ou panne touchant un tiers assurant l’hébergement du Service. Ces interruptions de ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation au bénéfice de l’Utilisateur.
L’accès aux Sites Internet peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause extérieure à PSS dont la responsabilité ne pourra pas être recherchée à ce titre.
PSS demande à l’Utilisateur de valider son compte avant de pouvoir bénéficier sur son Service plusieurs types d’abonnements, dont le prix, la durée et les bénéfices varient.
6.1 Validation du compte
La validation du compte coûte 1 (un) euro. C’est un paiement unique, non renouvelable, qui permet à l’Utilisateur de :
- vérifier son compte ;
- d’afficher un badge compte vérifié sur son profil ;
- supprimer les limites d’affichages des profils sur le service
- de recevoir une seule fois 10 crédits VIP.
La validation du compte est un préalable obligatoire à l’abonnement au service mais n’impose aucune obligation d’abonnement pour l’Utilisateur ni aucun engagement d’aucune sorte. Une fois ses 10 crédits VIP consommés, l'Utilisateur se verra proposer une offre d’abonnement type pass VIP.
L’Utilisateur conserve le bénéfice de la validation de son compte (badge, résultats de recherche complets) aussi longtemps que son compte n’est pas supprimé.
6.2 Les pass VIP
PSS propose également sur le Service plusieurs types d’abonnements appelés pass VIP. Les termes exacts (coût, durée, crédits VIP inclus) sont affichés sur le Service au moment de la souscription du pass VIP mais les bénéfices pour l’Utilisateur sont les suivants :
- statut VIP pour une certaine durée ;
- vérification du profil offerte avec la première période d’abonnement ;
- gain d’un certain nombre de crédits VIP.
Les pass VIP sont des abonnements qui se renouvellent automatiquement au terme de leur période de validité en des termes identiques à ceux de leur souscription, à moins que l’Utilisateur ne signifie explicitement sa volonté de stopper son abonnement.
Pour empêcher le renouvellement de son pass VIP, l’Utilisateur doit se rendre sur le Service, dans la section Mon Compte puis sur Mes Pass/Options et confirmer son désabonnement. L’Utilisateur peut également contacter le Service Client qui se chargera d’effectuer le désabonnement pour lui.
6.3 Les crédits VIP
En souscrivant une option VIP, un pass VIP ou un pass Premium, l’Utilisateur obtient un certain nombre de crédits VIP.
Pour le moment ces crédits VIP sont consommées uniquement lorsque l’Utilisateur reçoit des messages sur le chat intégré au Service, à raison d’un crédit VIP par message reçu. Aucun crédit VIP n’est consommé lorsque l’Utilisateur envoie un message.
Les crédits VIP reçus avec l’option VIP ou un pass VIP ne se cumulent pas. Ils sont renouvelés en même temps que l’abonnement et le solde des crédits VIP non utilisés sur la période précédente est perdu.
6.4 Les crédits Pack
Si l’Utilisateur épuise les crédits VIP fournis avec son abonnement, il a la possibilité d’acheter des crédits supplémentaires appelés crédits Pack.
Les crédits Pack sont utilisables comme les crédits VIP mais contrairement aux crédits VIP peuvent s’accumuler et n’ont pas de limitation à leur durée de vie.
Les crédits Pack sont vendus sous forme de packs de crédits. Le coût et le nombre de crédits fourni dans chaque pack est indiqué sur le Service au moment de l’achat par l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur possède des crédits VIP et des crédits Pack, les crédits VIP sont utilisés en priorité, avant les crédits Pack. Les crédits Pack sont utilisés uniquement une fois tous ses crédits VIP consommés.
6.5 Droit de résiliation
L’utilisateur peut résilier à n’importe quel moment son option VIP ou son pass VIP depuis l’interface du Service, ce qui empêche sa reconduction et donc tout paiement supplémentaire.
Une fois l’option ou le pass VIP résilié, l’Utilisateur peut continuer à accéder au Service en bénéficiant d’un statut VIP et en pouvant utiliser ses Crédits, pendant toute la durée de
validité de l’abonnement en cours .
Exemple : l’Utilisateur achète un pass VIP pour une durée de 30 jours. Il résilie son pass VIP après 20 jours. Le renouvellement du pass est suspendu et aucun nouveau prélèvement ne sera effectué mais l’Utilisateur peut continuer à bénéficier des avantages de son pass VIP et utiliser ses crédits VIP pendant 10 jours. Après 10 jours il perdra son statut VIP et ses crédits VIP restants et retrouvera un statut invité.
L’Utilisateur qui résilie son option ou son pass VIP recevra un email confirmant son désabonnement de l’offre concernée.
Si l’Utilisateur peut résilier un abonnement à tout moment, il comprend et accepte qu’un abonnement souscrit est dû en totalité quelle que soit la date de résiliation. Aucun remboursement ne sera effectué par PSS à l’Utilisateur au prorata de ses jours d’abonnement ou de ses crédits non utilisés.
La résiliation de l’abonnement se fait simplement depuis l’interface du Service. L’Utilisateur peut également contacter le Service Client pour qu’il procède à son désabonnement.
7.1 Dispositions générales
En créant son Profil, l’Utilisateur bénéficie d’un accès gratuit au Service, accompagné d’un certain nombre de limitations, comme par exemple le nombre de messages qu’il peut recevoir ou envoyer.
En souscrivant à l’option VIP ou à un pass VIP, l’utilisateur bénéficie d’un statut VIP et reçoit des crédits VIP lui permettant de dépasser les limitations initiales.
Le prix final facturé à l’Utilisateur varie en fonction des services additionnels auxquels l’Utilisateur souscrit. Tous les prix des prestations payantes proposées sur le Service sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
L’Utilisateur comprend et accepte que les sommes payées à PSS ne prennent pas en compte le coût des télécommunications permettant l'accès au Service, ni les autres coûts éventuels de connexion à l'Internet, qui restent intégralement à sa charge.
PSS se réserve le droit de modifier ses prix ou les termes de ses offres à tout moment. Les nouveaux prix ne seront applicables qu’aux nouveaux achats et abonnements, les prix des abonnements en cours ne seront pas modifiés.
7.2 Modalités de paiement sur le Service
Les paiements sur les sites gérés par PSS se font par carte bancaire. Une société spécialisée s’occupe de traiter ces transactions pour le compte de PSS, en assurant un haut niveau de sécurité et la confidentialité des données bancaires qui lui sont confiées.
Les paiements sur les applications pour smartphone se font via la plateforme de paiement intégrée au magasin d’applications disponible sur le smartphone de l’Utilisateur.
D’autres modes de paiement sont susceptibles d’être proposés dans certaines situations.
Les paiements pour les abonnements se font normalement au moment de leur souscription et lors de leur renouvellement automatique au terme de leur période de validité. Il est possible que plusieurs tentatives de prélèvement soient effectuées si la tentative initiale n’aboutit pas.
Les paiements pour les achats de crédits Pack se font au moment de l’achat.
Dans les deux cas le compte bancaire associés au moyen de paiement de l’Utilisateur sera alors prélevé de la somme correspondante.
Le Service proposé par PSS est un service de discussions, la mise en relation des Utilisateurs se faisant sur la base des éléments communiqués à PSS lors de leur inscription, en complétant leur Profil et par l’observation des comportements et préférences des Utilisateurs.
Afin d’assurer un fonctionnement convivial pour tous, plus particulièrement aux Utilisateurs dont les préférences ou les différences ne permettent d’avoir facilement accès à des conversations, le Service inclut une animation manuelle et/ou automatisée.
L’Utilisateur comprend que cette animation fait partie intégrante du Service qui lui est fourni par PSS.
9.1 Garantie Satisfait ou Remboursé
PSS offre à l’Utilisateur une garantie Satisfait ou Remboursé qui lui assure un remboursement intégral du prix de son pass VIP si dans les 14 jours suivant la prise de son abonnement il n’a pas reçu au moins un message d’au moins dix profils différents via le chat intégré au Service.
Pour bénéficier de cette garantie, l'Utilisateur doit contacter le Service Client dans les 30 jours suivant la prise de son pass VIP, en demandant à bénéficier de cette garantie. Après vérification, si les conditions sont respectées, le Service Client procèdera au remboursement intégral du pass VIP souscrit par le client.
Le remboursement du prix de la validation du compte utilisateur est exclu de cette offre de garantie. La garantie Satisfait ou Remboursé ne s’applique que sur l’abonnement initial, pas sur ses éventuels renouvellements. Les frais éventuels de l’Utilisateur liés à l’utilisation du Service ou à l’activation de cette garantie ne seront pas remboursés.
9.2 Droit de rétractation
L’Utilisateur bénéficie également d’un droit de rétractation qu’il peut exercer pendant 14 jours à compter de la date de son paiement. Néanmoins, conformément aux règles s’appliquant à la fourniture de services numériques, l’Utilisateur renonce explicitement à son droit de rétractation en utilisant le Service avant la fin de cette période de 14 jours après un paiement.
Toutefois, et même s’il a renoncé à son droit de rétractation, l’Utilisateur peut demander le remboursement des services fournis en contactant le Service Client par email. L’Utilisateur sera alors remboursé des sommes dépensées, au prorata de son utilisation des crédits inclus avec les services achetés à la date du traitement de sa demande par Service Client. L’éventuel remboursement de l’Utilisateur au titre de l’exercice de son droit de rétractation interviendra au plus vite une fois la demande reçue et traitée, sur le compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur pour le paiement qui lui a été remboursé. Conformément à ce qui est indiqué sur les pages de paiement, la validation du compte et le pass VIP diamant ne feront jamais l’objet d’un remboursement.
L’Utilisateur s’engage à ne pas:
- utiliser le Service à des fins autres que celle à laquelle il est destiné ;
- utiliser le Service à des fins autres que privées
- proposer aux autres Utilisateurs d’utiliser un autre service de conversations et/ou de rencontres ;
- adresser des communications commerciales (n’importe quoi pouvant rapporter de l’argent à l’utilisateur ou à un tiers) aux autres utilisateurs via le Service ;
- collecter des informations concernant les autres Utilisateurs ou les contenus qu’ils génèrent via des méthodes manuelles ou automatisées ;
- proposer le téléchargement de virus ou autres programmes néfastes ;
- se connecter au compte d’un autre Utilisateur sans son autorisation ;
- partager les informations permettant d’accéder à son compte avec un tiers ;
- intimider et harceler un autre utilisateur et d’une manière générale se comporter comme un gros con ;
- partager ou publier des contenus incitant à la haine ou à la violence, menaçants, pédophile et d’une manière générale tout contenu pouvant être sanctionné pénalement ;
- effectuer des actions illégales sur le service et/ou inciter les autres utilisateurs à le faire ;
- oublier d’actualiser ses informations personnelles, et plus particulièrement celles permettant de le contacter ;
- partager ou publier des documents officiels ou informations financières concernant autrui ;
- partager ou publier des contenus contraires à la loi, portant atteinte à l'ordre public, aux droits de PSS ou à ceux de tiers ;
- agir d'une façon qui pourrait entraver le bon fonctionnement du Service ;
- s’inscrire sur le Service avec de fausses données personnelles et/ou créer un Profil au nom d’une autre personne sans son autorisation.
Le Service proposé par PSS n’est pas un service de prostitution ou d’escorting. Le racolage est strictement interdit sur le service.
PSS se réserve le droit de supprimer tout ou partie du contenu publié par l’Utilisateur sur le Service qui serait en infraction avec les présentes CGU ou manifestement illicite.
L’Utilisateur comprend et accepte également qu’en cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations, PSS a la possibilité de supprimer l’accès à son Profil et au Service sans que cette résiliation puisse donner droit à une quelconque indemnité. Le cas échéant l’Utilisateur sera informé par courrier électronique.
11.1 Par PSS
En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une des conditions des présentes CGU et plus généralement en cas :
- d’utilisation d’un moyen de paiement frauduleux ;
- de contestation d’un paiement effectué sans résiliation préalable par l’Utilisateur.
PSS se réserve la possibilité de suspendre ou résilier de plein droit l’accès au Service de l’Utilisateur et/ou de supprimer définitivement son Profil. Cette suspension ou suppression de l’accès au Service ne pourra donner droit à aucune indemnisation et/ou remboursement de l’Utilisateur des sommes payées par l’Utilisateur pour l’utilisation du Service fourni par PSS.
11.2 Par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut également supprimer son Profil personnel à tout moment en suivant la procédure indiquée sur le Service. La suppression de son Profil par l’Utilisateur entraîne la destruction de toutes les données personnelles associées à son Profil, la résiliation immédiate de tout abonnement en cours sur ce Profil et la perte de tous les crédits qui y seraient associés. Ce processus n’est pas réversible.
Si l’Utilisateur confirme sa décision après avoir pris connaissance de ses conséquences, la destruction de son compte sera effective. PSS adressera alors un email à l’Utilisateur, confirmant la destruction de son Profil.
Cette destruction du Profil de l’Utilisateur ne pourra donner droit à aucune indemnisation et/ou remboursement de l’Utilisateur des sommes payées pour l’utilisation du Service fourni par PSS.
12.1 Limitation de responsabilité
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et des contenus qu’il publie. PSS ne pourra être tenue responsable d’une utilisation non-conforme des Services par l’Utilisateur.
L’Utilisateur comprend et accepte de prendre à sa charge toute procédure formée contre PSS du fait d’une utilisation non-conforme du Service par lui.
Si la responsabilité de PSS était retenue, l’Utilisateur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au maximum des sommes versées à PSS sous forme d’abonnement ou d’achat de crédits, tous préjudices confondus.
Le Service peut contenir des liens hypertextes vers des services tiers. N’ayant pas de contrôle sur le contenu diffusé sur ces services, la responsabilité de PSS ne peut être engagée dans le cas où le contenu desdits services tiers contrevient aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
La responsabilité de PSS ne peut être engagée si l’utilisation du Service contrevient aux dispositions légales d’un pays étranger. C’est à l’Utilisateur de s’assurer que le Service est conforme aux règles locales qui s’appliquent à lui.
En toute hypothèse, PSS ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Service par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux présentes CGU.
De la même façon, dans les limites de la législation en vigueur, PSS ne saurait être responsable en cas de dommage indirect, y compris pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si PSS a été informé de la potentialité de tels dommages.
PSS se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service, le tout sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
12.2 Contenu diffusé sur le Service par un utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et de toute opération faite à partir de son Profil personnel.
L’Utilisateur est responsable des informations le concernant qu'il échange sur le Service, qu’elles soient visibles publiquement, par les autres Utilisateurs du service ou uniquement par certains.
L’Utilisateur comprend et accepte que PSS, en sa qualité d’hébergeur des contenus publiés par les Utilisateurs, n'exerce pas de contrôle a priori sur les contenus et données échangés sur le Service et qu'elle n'a pas d'obligation de surveillance de ces contenus et de ces données. PSS intervient cependant dans les cas où un abus lui est signalé par un utilisateur ou lorsque ses systèmes automatisés en détectent un. Une fois informée d’un problème éventuel, PSS fera son possible pour vérifier le signalement et le cas échéant supprimer le contenu litigieux.
La responsabilité de PSS ne peut être retenue en cas de dommage causé par la visualisation d’un contenu transmis par un Uutilisateur.
12.3 Force Majeure
La responsabilité de PSS ne pourra pas être mise en cause si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, tel que définie par la jurisprudence, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnements du réseau internet ou électrique.
Le Service dispose d’une section dite FAQ apportant des réponses aux questions les plus courantes posées par les Utilisateurs.
Les Utilisateurs peuvent également contacter directement le Service Client de PSS pour obtenir des réponses aux questions qu’ils se posent. Là encore les coordonnées du Service Client sont indiquées directement et en permanence sur le Service.
14.1 Droit d’auteur sur le Service de PSS
PSS est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle du Service : structure, contenu texte, images, code informatique, structure des bases de données etc… Toute représentation, reproduction, modification et/ou exploitation totale ou partielle du Service ou du contenu du Services sans l’autorisation expresse et préalable de PSS, est interdite et constitue un acte de contrefaçon des droits d’auteur.
Toute exploitation non autorisée du Service ou de son contenu engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon des droits d’auteur.
14.2 Logos, marques et autres signes distinctifs
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux ou nom de domaine de PSS mentionnés sur le Service constituent des signes distinctifs.
L’Utilisateur n’a pas le droit de les utiliser sans autorisation préalable expresse.
Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs sans autorisation est prohibée et engage la responsabilité de son auteur.
14.3 Liens hypertextes
PSS n’est pas responsable des liens hypertextes échangés par les Utilisateurs sur le Service. Nous recommandons à l’Utilisateur de ne pas cliquer sur les liens transmis par d’autres Utilisateurs.
14.4 Bases de données
L’Utilisateur reconnaît les droits dont dispose PSS sur les bases de données accessibles sur son Service (par exemple les informations ou photos des utilisateurs du service). L’utilisation des bases de données accessibles sur le Service de Pocket Size, dans le cadre de l’utilisation du Service, est strictement limitée à un usage personnel et privé.
Toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, du contenu des bases de données de PSS, commise par transfert sur tout autre support desdites bases de données est strictement interdit.
14.5 Contenu des services
Le fait que l’Utilisateur accède aux contenus du Service mis à disposition par PSS ne lui cède aucun droit de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) ou droit de la personnalité (droit à l’image, au respect de la vie privée).
L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur, dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU.
14.6 Utilisations des contenus produits par l’Utilisateur
En validant son inscription sur le Service et en y ajoutant ses données personnelles et ses photos, l’Utilisateur concède à PSS un droit d’utilisation de ces données et de ces photos. Cette concession est limitée à la période d’utilisation du Service par l’utilisateur, jusqu’à la destruction de son Profil.
L’Utilisation comprend et accepte que du fait de la concession de ces droits PSS peut utiliser les photos ou les données liées au Profil de l’Utilisateur pour faire la promotion du Service, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une indemnisation ou une rémunération d’aucune sorte pour cette utilisation.
Par cette utilisation de ses données personnelles n’est pas active mais l’Utilisateur peut indiquer à tout moment sur le Service qu’il souhaite autoriser à cette utilisation potentielle.
Ce point fait l’objet d’un document indépendant, obligatoirement transmis et validé par l’Utilisateur avant son utilisation du Service, qui décrit complètement les données conservées, les traitements qui leur sont appliqués ainsi que les droits de l’Utilisateur concernant ces différents points.
La dernière version de notre PTDP est consultable en permanence sur le Service ou sur https://ulpen.com/ptdp.pdf.
17.1 Correspondance – Preuve
Normalement les correspondances échangées entre PSS et l’Utilisateur sont assurées par courrier électronique ou par les interfaces mises à disposition sur le Service.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par PSS de cette façon font foi entre lui et PSS.
L’Utilisateur accepte que les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la nature des données reçues transmises et authentifiées par les procédures informatisées de PSS soient considérées comme fiables et authentiques, sauf à en apporter la preuve contraire.
17.2 Intégralité
Ces CGU expriment l'intégralité des obligations de PSS et de l’Utilisateur. Elles peuvent cependant être complétées par d’autres documents soumis à l’acceptation de l’Utilisateur, notamment pour ce qui concerne la confidentialité et la protection de ses données personnelles.
17.3 Non-renonciation
Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations décrites dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
17.4 Non-validité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non-écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non-valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.
Les présentes CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit belge.
En cas de litige en rapport avec les présentes CGU ou avec les actes les complétant ou les modifiant, nous recommandons à l’Utilisateur de nous contacter pour trouver une solution ensemble.
Si aucune solution amiable n’était trouvée, les différends seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Bruxelles, en Belgique.
dernière modification 30/04/2021
POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
résumé des dernières modifications (30/04/2021) :
● clarification sur les transferts de données personnelles
● correction de coquilles
Ce document détaille les différents aspects de notre Politique de Traitement des Données Personnelles (ci-après PTDP). Complétant nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU), il explique en termes clairs les raisons :
- pour lesquelles nous collectons vos données,
- la façon dont nous les traitons,
- vos options et moyens d’action par rapport à ce traitement des données.
Avant d’utiliser notre Service de discussion, vous devez lire et accepter cette PTDP et nos CGU.
Si vous n'êtes pas ou plus d'accord avec la PTDP et/ou nos CGU, il vous revient d'arrêter d'utiliser notre service et de supprimer le(s) compte(s) que vous possédez dessus.
Pocket Size Sun SPRL(ci-après PSS), société de droit belge, est le propriétaire et l’opérateur de ce Service.
Si vous avez besoin d’explications sur ce document ou une question en rapport avec notre Service, vous pouvez joindre notre Service Client par email à aide@ulpen.com.
Notre Service est utilisé sur un grand nombre de sites et d’applications de discussions en ligne. Nous faisons référence à cet ensemble de sites et d’applications en employant le terme Plateforme dans ce document.
En vous inscrivant et créant un Profil sur notre Plateforme, vous nous autorisez à automatiquement rendre visibles votre profil et les informations qui le composent sur la totalité ou une partie des sites et applications utilisant la Plateforme.
Nous faisons ceci afin de donner la meilleure visibilité possible à votre Profil et de maximiser vos chances de faire d’avoir des échanges conviviaux.
Le choix des sites et applications sur lesquelles votre profil sera visible est déterminé automatiquement par PSS en fonction du site ou de l’application sur lequel vous êtes inscrit et des caractéristiques de votre profil.
3.1 DROIT D’ACCÈS À VOS DONNÉES PERSONNELLES
Vous disposez d’un droit d’accès aux données dont nous disposons sur vous.
Pour exercer ce droit il vous suffit de nous contacter par email à aide@pocketsizesun.com en :
- indiquant l’adresse email, le mot de passe et le site ou l’application utilisés pour vous connecter sur la Plateforme ;
- en joignant une copie d’une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) ;
- en joignant une preuve de domicile (facture d’électricité ou relevé bancaire).
Ces documents sont nécessaires pour que nous soyons certains d’envoyer ces informations à la bonne personne.
Vous recevrez l’intégralité de vos données sous format numérique d’ici un maximum de 30 jours après réception de votre demande.
3.2 MODIFICATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Pour modifier vos données personnelles, la procédure est la même, contactez-nous par email à aide@ulpen.com et indiquez simplement quelles données vous souhaitez modifier et par quoi vous souhaitez les remplacer.
Notez toutefois que pour tout ce qui concerne les données contenues sur votre Profil, les modifications peuvent se faire très simplement et directement sur le Service. Dans un souci de rapidité et d’efficacité nous vous invitons à utiliser cette méthode en priorité.
3.3 SUPPRESSION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Pour supprimer les données que nous détenons sur vous, la procédure est la même, contactez-nous par email et nous supprimerons l’intégralité des données vous concernant. Nous supprimons systématiquement l’intégralité de vos données personnelles plutôt que certaines données spécifiques car dans la plupart des cas la suppression de certaines données personnelles peut rendre impossible l’utilisation du Service ou générer des problèmes techniques.
Notez également que vous pouvez supprimer votre Profil et toutes les données personnelles vous concernant très simplement et directement sur le Service. Dans un souci de rapidité et d'efficacité, nous vous invitons à utiliser cette méthode en priorité.
Nous recueillons plusieurs types d’informations vous concernant :
- des données personnelles dont certaines sensibles (votre adresse email, votre mot de passe, vos préférences sexuelles etc…) que vous choisissez de nous transmettre
- des données agrégées et anonymes (par exemple nous connaissons la durée moyenne de vos sessions d’utilisation du service mais nous utilisons ces informations en les agrégeant avec celle des autres utilisateurs)
Lors de votre inscription sur le Service, nous collectons vos données personnelles y compris (liste non exhaustive) : votre prénom, votre code postal, votre pays, votre adresse email, votre date de naissance, votre origine ethnique, votre orientation sexuelle et toute autre information que vous acceptez de partager volontairement. Ces informations sont utilisées pour créer votre Profil sur le service et sont pour la plupart visibles par les autres Utilisateurs du service.
Lorsque vous utilisez notre Service (recherche d’autres utilisateurs, interactions avec ces utilisateurs etc…) nous collectons des données sur vos activités dont :
● les informations que vous ajoutez sur votre profil
● vos photos
● les messages que vous envoyez ou que vous recevez
● votre numéro de téléphone si vous le mentionnez
● les bisous que vous envoyez ou que vous recevez
● les caractéristiques des utilisateurs à qui vous vous intéressez
● les personnes que vous bloquez ou que vous signalez
● les transactions (abonnements, achats de crédits) que vous effectuez et les renseignements rattachés
● les données associées à votre compte Facebook si vous avez choisi d’utiliser cette option
● votre adresse IP
● votre emplacement géographique
● des données sur la façon dont vous utilisez notre site
Lorsque vous contactez notre Service Client, nous conservons les données que vous nous fournissez, y compris le contenu de vos échanges avec nous. Ça nous permet de garder un historique de ce qui a été dit ou fait.
5.1 CAS GÉNÉRAL
Les données personnelles que nous collectons sont utilisées de la façon suivante :
- Pour vous fournir le service promis. Par exemple, il nous est impossible de vous proposer des personnes à rencontrer ou avec qui discuter sans savoir qui vous êtes et le type de personne que vous voudriez rencontrer.
- Pour améliorer la qualité du service fourni. C’est pour ça que nous collectons les données d’utilisation, qui nous permettent de comprendre ce que nos Utilisateurs apprécient et d’identifier des problèmes techniques ou ergonomiques.
- Pour vous permettre d’utiliser le service. C’est pour ça qu’on stocke vos messages, vos interactions etc…
- Pour personnaliser votre expérience en fonction de vos goûts et de vos habitudes d’utilisation. Par exemple, si vous préférez les blondes nous allons vous présenter en priorité des femmes blondes.
- Pour communiquer avec vous. Votre adresse email est utilisée pour vous prévenir de l’intérêt porté à votre profil, mais aussi vous prévenir des nouveautés ou modifications, confirmer vos transactions etc…
Les données non-personnelles que nous collectons sont utilisées de la façon suivante :
- Pour améliorer l’ergonomie, les fonctionnalités et le contenu du Service.
- Pour maintenir et protéger le Service.
- Pour analyser l'utilisation et la performance du Service.
Nous sommes susceptibles de surveiller votre activité et votre utilisation du Service pour nous assurer que vous respectez nos CGU. Cette surveillance inclut vos photos, vos actions et vos messages (y compris vos discussions avec d’autres Utilisateurs).
5.2 UTILISATION ET SUPPRESSION DE VOS PHOTOS
Par défaut les photos que vous ajoutez à votre Profil sont potentiellement visibles, une fois modérées, par tous les Utilisateurs du Service qui correspondent à votre orientation sexuelle.
C’est à dire que les femmes hétérosexuelles utilisant le Service verront vos photos si vous êtes un homme hétérosexuel.
Nous prévoyons d’ajouter à court terme la possibilité de ne rendre vos photos visibles que pour les personnes qui sont dans votre liste d’Amis. Les Utilisateurs ne figurant pas dans votre liste d’Amis ne verront que des photos floutées.
Par défaut vos photos ne sont pas utilisées pour la publicité de notre Service et ne sont pas visibles pour les personnes qui n’y sont pas inscrites. Nous prévoyons de vous proposer la possibilité de changer ce réglage afin d’améliorer la visibilité de votre profil, mais par défaut vos photos ne seront jamais utilisées pour promouvoir le Service.
Vous pouvez ajouter et supprimer librement vos photos, mais elles passent par un processus de modération lors de leur ajout et ne sont visibles des autres utilisateurs qu’une fois validées.
Lorsque vous supprimez des photos elles sont supprimées définitivement de notre Plateforme mais la suppression n’est pas forcément immédiate pour des raisons techniques. Lorsque vous supprimez votre profil, toutes les données qui y sont rattachées, y compris vos photos sont également supprimées.
5.3 TRANSMISSION DE VOS INFORMATIONS À DES TIERS
5.3.1 OBLIGATIONS LÉGALES
Nous pouvons être obligés par un tribunal ou par les autorités publiques à transmettre les informations dont nous disposons vous concernant.
Nous pouvons également transmettre spontanément les informations vous concernant si nous réalisons que vous effectuez des actions illégales ou si vous posez un risque pour vous-même ou les autres utilisateurs.
5.3.2 PRESTATAIRES DE PAIEMENT
Lorsque vous effectuez un paiement sur notre service, les données saisies dans le formulaire de paiement (informations personnelles, informations liées à votre carte de crédit) sont transférées et stockées par le prestataire de paiement utilisé pour effectuer ce paiement.
Notez que nous ne conservons pas votre numéro de carte bancaire et nous n’y avons pas accès.
Notre service client peut vous aider si vous souhaitez que ces informations soient supprimées mais notez qu’une fois un paiement effectué, le prestataire et nous-mêmes sommes obligés légalement de conserver des traces des paiements effectués et que toutes les données ne pourront être supprimées.
5.3.3 REVENTE ET TRANSMISSION DE VOS DONNÉES
Nous ne revendons pas vos données à des tiers.
Notez toutefois qu’en cas de revente de notre société ou du Service, vos données feront partie des actifs transférés.
5.3.4 PARTENAIRES COMMERCIAUX
Il est possible que nous vous proposions des services ou offres fournies par des partenaires commerciaux. Vous nous autorisez dans ce cas à transmettre votre adresse email et d’autres informations utiles à ces partenaires.
5.3.5 PRESTATAIRES D’ANIMATION
En utilisant le Service, vous acceptez que le contenu des messages que vous envoyez et certaines informations mentionnées sur votre profil utilisateur ainsi que les photos associées soient transmises à un de nos prestataires d’animation afin qu’il puisse effectuer sa prestation.
Notez que nous ne transmettons jamais à ces prestataires des informations permettant de vous identifier formellement, comme votre adresse email ou votre nom de famille.
Notez également que nous exigeons de nos prestataires qu’ils effacent systématiquement les données ainsi partagées dans un délai raisonnable après usage et ne les transmettent pas à des tiers ou ne les utilisent pas à d’autres fins que celles prévues.
Vos données sont stockées par notre prestataire d’hébergement, qui est une structure indépendante de la notre.
En utilisant le Service et en partageant vos données personnelles, vous acceptez qu’elles soient stockées, transférées et traitées par ce prestataire.
Nous prenons toutes les mesures raisonnablement utiles et nécessaires pour assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et en conformité avec la présente PTDP.
Les données associées à votre Profil sont stockées aussi longtemps que vous continuez d’utiliser le Service avec ce Profil.
Votre Profil et toutes les données personnelles qui lui sont associées (messages, photos, informations etc…) sont automatiquement et intégralement supprimées 6 mois après votre dernière connexion sur le Service avec ce Profil.
Les données associées à votre Compte utilisateur (préférences, historique des transactions etc…) sont stockées aussi longtemps que c’est nécessaire pour vous fournir un service personnalisé de qualité. Vous pouvez demander la suppression de ces informations en respectant la procédure décrite à l’article 3 de ce document.
Notez que les données liées à vos éventuels achats sur le Service sont conservées plus longtemps pour des raisons comptables et fiscales, tout comme les données personnelles qui leur sont liées.
Il n’est pas possible de demander la suppression de ces données : nous sommes
légalement obligés de pouvoir identifier nos clients et de justifier les sommes que nous recevons d’eux.
Les données anonymes et agrégées sont stockées sans limitation de durée et ne sont pas supprimables.
Pour l’hébergement et la sécurisation de notre Service, nous passons par un prestataire de renommée mondiale.
Vos données personnelles privées sensibles (email, mot de passe) sont cryptées, de façon à s’assurer qu’une intrusion sur nos serveurs ait des conséquences limitées pour vous, car les informations volées ne seront pas utilisables directement.
Tous les échanges entre le service et votre ordinateur ou votre appareil mobile se font via une connexion cryptée., limitant ainsi les possibilités d’interception des données échangées.
Nous tenons malgré tout à vous rappeler que malgré nos efforts pour assurer la sécurité de vos données, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue et déclinons toute responsabilité pour la divulgation de vos informations en raison d'erreurs de transmission, de l'accès de tiers non autorisés, ou toute autre cause indépendante de notre volonté.
Nous vous recommandons de bien réfléchir aux informations que vous partagez sur notre Service, en particulier avec les autres Utilisateurs.
Normalement vous ne devriez pas partager avec eux des informations sensibles comme votre adresse, votre nom de famille, votre numéro de téléphone ou vos informations bancaires. Partager ce genre d’informations avec des inconnus présente un risque majeur de détournement.
Pensez à l’utilisation potentiellement néfaste des photos ou des vidéos que vous partagez. Chaque fois que vous communiquez volontairement des informations privées sur le Service, gardez à l’esprit que ces informations sont disponibles publiquement et que d'autres personnes peuvent recueillir et utiliser ces informations.
N’utilisez pas le même mot de passe sur tous les services où vous vous inscrivez. Faites l’effort d’utiliser un mot de passe différent, en particulier sur votre adresse email, c’est une protection importante pour vous.
Nous stockons des informations sur votre ordinateur ou votre appareil mobile à l'aide de petits fichiers texte appelés cookies. Si vous utilisez notre Service vous consentez à l'utilisation des cookies de la façon suivante :
- pour l’amélioration de nos services et de nos prestations ;
- pour le stockage des informations sur vos préférences et la personnalisation de votre expérience utilisateur ;
- pour faciliter votre connexion au Service.
Nous utilisons différents types de cookies : de session ou persistants.
Vous pouvez choisir de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur internet mais cela pourrait vous empêcher d’utiliser notre Service.
Vous pouvez manuellement supprimer nos cookies depuis les paramètres de votre navigateur.
La législation européenne venant d’être modifiée, nous modifierons ce document et les informations qu’il contient pour l’adapter aux changements éventuels des bonnes pratiques concernant les données personnelles.
Nous vous invitons à le consulter régulièrement afin d’être informé de son contenu et de son évolution.
Nous vous informerons directement par email et sur le Service en cas de changement substantiel et nous mettrons à jour la date "Dernière mise à jour" en haut de ce document.
Si vous n’êtes plus d’accord avec les termes de ce documents, merci de supprimer votre Profil utilisateur et d’arrêter d’utiliser notre Service. En continuant à utiliser le service, vous acceptez tacitement les conditions décrites dans ce document.
Notre Service peut contenir des liens vers des services tiers.
Merci d’avoir conscience que ces services ont leur propre politique de confidentialité, dont nous ne sommes pas responsables. Pensez à vérifier leur politique de confidentialité avant de leur fournir des informations personnelles.
Notre Plateforme ne permet pas aux personnes de moins de 18 ans de s’inscrire et de l’utiliser.
En vous inscrivant à la plateforme vous déclarez avoir plus de 18 ans.
Nos équipes de modération suppriment systématiquement les comptes des personnes mineures signalées par les autres utilisateurs ou remarquées par nos systèmes de surveillance.
La loi belge régit cette Politique de Traitement des Données Personnelles et les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour trancher tout litige en découlant. En cas de conflit entre les traductions éventuelles du présent document, c’est sa version française qui prévaudra.